Droit à la prise en copropriété : la démarche pour installer sa borne

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Borne de recharge murale sur une place de parking souterrain d'immeuble

Vous vivez en copropriété, vous avez une place de stationnement et une voiture électrique arrive bientôt. Première question : faut-il un vote de l’assemblée générale pour installer une borne ? Non : le « droit à la prise », issu de la loi Grenelle II, permet à chaque occupant d’équiper sa place à ses frais, et la copropriété ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime.

Ce droit reste encadré par une procédure précise, et c’est elle qui fait courir les délais. Le guide copropriété de rechargeons.fr reprend ces étapes une à une et compare les solutions possibles, de la borne individuelle à l’infrastructure collective. Rechargeons relaie aussi les demandes de devis vers des installateurs qualifiés IRVE, ce qui tombe bien : ce sont eux qui préparent le dossier technique attendu par le syndic.

Selon le récapitulatif des aides de Rechargeons (novembre 2026), la prime Advenir couvre la moitié du coût d’un point de recharge individuel en copropriété, dans la limite de 1 000 € HT par point.

Avant de vous lancer, retenez que le calendrier dépend surtout de la qualité de votre dossier. Un courrier vague ou un simple devis ne suffit pas à déclencher le délai légal.

L’essentiel

  • Copropriétaire occupant ou locataire : chacun peut exercer le droit à la prise, à ses frais.
  • La demande se notifie au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, dossier technique joint.
  • L’assemblée générale est informée, elle ne vote pas.
  • Le syndicat dispose de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire s’il veut s’opposer. Sans saisine, les travaux peuvent avoir lieu.
  • Au-delà de 3,7 kW, la pose revient obligatoirement à un installateur qualifié IRVE.

Qui peut demander et pour quelle installation

Le droit à la prise vise le copropriétaire qui occupe son logement, le locataire et l’occupant de bonne foi d’une place de stationnement de l’immeuble. Il couvre une borne ou une prise adaptée à la recharge, alimentée depuis les parties communes, avec un comptage qui permet d’individualiser la consommation.

Le locataire ne s’adresse pas directement au syndic. Il notifie sa demande à son bailleur, avec copie au syndic, et le bailleur dispose d’un mois pour transmettre le dossier au syndic.

Étape 1 : faire établir le dossier technique

La notification doit comprendre un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. C’est la pièce maîtresse : sans elle, le syndic peut considérer que rien n’a commencé.

En pratique, l’installateur IRVE vient sur place et précise :

  • la place concernée et l’emplacement exact de la borne ;
  • la puissance prévue et le point d’alimentation ;
  • le cheminement des câbles, les percements et les fixations ;
  • les protections électriques et le dispositif de comptage ;
  • l’identité de l’entreprise qui réalisera les travaux.

Étape 2 : notifier le syndic

Envoyez le dossier complet au syndic par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez précieusement l’accusé de réception : c’est la date de notification qui ouvre le délai de trois mois.

Le syndic inscrit ensuite une simple information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Les copropriétaires en prennent connaissance, mais votre droit ne dépend pas de leur vote.

Étape 3 : le délai de trois mois

Si le syndicat souhaite s’opposer, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois qui suivent la notification, à peine de forclusion. Passé ce délai sans saisine, vous pouvez faire réaliser les travaux tels que décrits dans votre dossier.

Situation dans les trois mois Conséquence pour vous
Aucune saisine du tribunal Le droit est acquis, les travaux peuvent suivre le descriptif notifié
Opposition car une installation adaptée existe déjà Le juge vérifie qu’elle répond réellement à votre besoin
Opposition car un équipement collectif a été décidé Le syndicat doit le réaliser dans les délais prévus par les textes, à défaut votre projet reprend
Opposition pour une difficulté technique démontrée Le juge tranche, le cas échéant après une expertise

Une préférence de la copropriété pour un autre opérateur n’est pas, à elle seule, un motif sérieux et légitime.

Étape 4 : la convention, puis les travaux

Avant le chantier, une convention est conclue avec le syndicat. Elle organise l’accès aux parties communes, l’installation, la gestion et l’entretien de l’équipement. Le syndic peut la signer sans autorisation de l’assemblée générale.

Les travaux restent à votre charge. Côté financement, la prime Advenir prend en charge 50 % du coût en copropriété, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge individuel, et la pose par un installateur qualifié bénéficie d’une TVA à 5,5 %. Le crédit d’impôt, lui, a été supprimé pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2026.

Le rôle du syndic, et ses limites

Le syndic reçoit votre dossier, informe l’assemblée, décide au nom du syndicat de saisir ou non le juge, puis signe la convention. Il ne peut pas exiger un vote préalable, ni laisser traîner le dossier pour gagner du temps : c’est le délai légal qui s’impose à lui.

Le bon réflexe reste le dialogue. Si l’immeuble étudie déjà une infrastructure collective, mieux vaut le savoir avant de faire chiffrer une solution individuelle qui pourrait être contestée.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il imposer un vote en assemblée générale ?

Non. L’assemblée est seulement informée. Seul le juge, saisi dans les trois mois, peut faire obstacle à votre installation.

Qui paie l’électricité consommée par la borne ?

Vous. Le dispositif doit permettre un comptage individualisé, et la convention précise comment la consommation est relevée et refacturée.

Que faire si le dossier technique est jugé incomplet ?

Complétez-le et renvoyez-le par lettre recommandée. Le délai de trois mois court à partir de la notification d’un dossier complet, d’où l’intérêt de le faire préparer par l’installateur dès le départ.

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