Le démarchage téléphonique entre dans une nouvelle ère le 11 août 2026 : les appels commerciaux vers des particuliers ne seront plus possibles sans consentement préalable vérifiable, et le fameux service Bloctel est supprimé. Cette bascule impose aux entreprises de repenser leurs pratiques, depuis la collecte des numéros jusqu’à l’archivage des preuves, sous peine de sanctions lourdes et d’un risque réputationnel réel.
Sommaire
Que change exactement la loi à partir du 11 août 2026 ?
La réforme issue de la loi du 30 juin 2025 rend illicite le démarchage téléphonique sans accord explicite du consommateur. La DGCCRF a précisé que le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Sa validité ne peut excéder un an et il peut être retiré oralement.
Le nouveau régime conserve quelques exceptions limitées : les appels strictement liés à l’exécution d’un contrat en cours et la vente d’abonnements à la presse restent autorisés. Trois domaines sont désormais proscrits sans exception : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Les plages horaires et la fréquence des appels (jours ouvrés, 10–13 h et 14–20 h, quatre appels maximum sur trente jours) restent inchangées, et les signalements s’effectuent via SignalConso.
Comment devez‑vous prouver un consentement « vérifiable et traçable » ?
La mention « vérifiable et traçable » oblige à rassembler des éléments datés et horodatés qui établissent qui a donné son accord, quand et dans quel contexte. Les preuves acceptées vont du double opt‑in email au consentement oral enregistré, en passant par un formulaire signé en magasin, à condition que la trace soit incontestable.
Dans la pratique, les éléments suivants améliorent significativement la robustesse d’un dossier :
- horodatage et identifiant unique du consentement (ID consent),
- capture de la source (page web, point de vente, centre d’appel),
- copie du message d’information délivré au consommateur (texte du consentement).
| Type de preuve | Exemple | Durée de conservation | Fiabilité pratique |
|---|---|---|---|
| Formulaire web + double opt‑in | Checkbox + email de confirmation | ≥ 3 ans | Élevée |
| Consentement oral | Enregistrement du consentement au téléphone | ≥ 3 ans | Moyenne à élevée (dépend de la qualité d’enregistrement) |
| Signature en magasin | Bon de commande avec clause | ≥ 3 ans | Élevée si horodatée et liée au client) |
| Listes achetées | Fichiers tiers sans traçabilité | Nécessite justificatif du vendeur | Souvent faible |
La DGCCRF demande une conservation minimale des preuves de trois ans. Un système CRM bien paramétré, associé à des horodatages immuables et des procédures documentées, réduit nettement le risque d’irrégularité lors d’un contrôle.
Quelles erreurs constatées faut‑il éviter à tout prix ?
Plusieurs pratiques courantes exposent inutilement les entreprises. La première erreur est de compter sur Bloctel ou sur l’achat de fichiers sans vérifier l’origine et le consentement initial. Une autre erreur fréquente consiste à confier la prospection à des sous‑traitants sans clauses contractuelles strictes sur la traçabilité et la conservation des preuves.
Autres pièges observés : absence de procédure pour gérer les retraits oraux, agents mal briefés sur la formulation du consentement, journal d’appels incomplet, et mélange des finalités marketing (téléphone versus email) sans consentements séparés. Enfin, beaucoup sous‑estiment le risque lié aux appels émis depuis l’étranger : la conformité des plateformes étrangères est difficile à contrôler mais reste de la responsabilité de l’annonceur commanditaire.
Quelles sont les sanctions et comment les autorités appliquent‑elles la règle ?
Les sanctions peuvent être sévères : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication des décisions. La DGCCRF peut agir suite à des signalements sur SignalConso ou à l’issue d’un contrôle sectoriel.
En pratique, les autorités privilégient souvent la mise en conformité rapide mais n’hésitent pas à sanctionner en cas de récidive ou d’atteinte significative aux consommateurs. Une réponse proactive — rectifier une campagne, fournir des preuves et mettre en place des mesures correctives — atténue le risque d’une sanction maximale.
Comment réorganiser votre prospection pour rester efficace et conforme ?
La transition exige une approche mixte : organisationnelle, technique et contractuelle. Un plan d’action opérationnel typique comprend :
- audit des sources de données et des dossiers clients,
- mise à jour des scripts et formulaires pour recueillir un consentement explicite,
- intégration d’un identifiant de consentement dans le CRM et horodatage automatique,
- révision des contrats fournisseurs et clauses de responsabilité,
- formation régulière des équipes commerciales et audits internes.
Plusieurs entreprises bénéficient aussi d’une bascule vers des stratégies inbound (content marketing, lead magnets) qui réduisent la dépendance aux appels sortants. N’attendez pas le dernier moment : le délai d’un an donné par le législateur était destiné à permettre ces réorganisations.
Questions fréquentes
Le Bloctel disparaît‑t‑il complètement le 11 août 2026 ?
Oui, la liste d’opposition Bloctel est supprimée à cette date ; elle ne remplace plus l’obligation de consentement préalable.
Puis‑je appeler un client qui a acheté chez moi sans nouvel accord ?
Les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours sont tolérés s’ils portent strictement sur l’objet du contrat. Toute prospection commerciale exige un consentement distinct.
Un consentement oral suffit‑il ?
Il est admis, mais il doit être traçable et vérifiable (enregistrement, horodatage). Le double opt‑in écrit reste la preuve la plus robuste.
Que faire si un client retire son consentement oralement ?
Vous devez cesser toute prospection immédiatement et conserver la preuve du retrait. Documentez la demande et mettez à jour vos listes sous 24–48 heures.
Les entreprises peuvent‑elles externaliser la preuve du consentement à un prestataire ?
Oui, mais la responsabilité finale reste à l’annonceur : les contrats doivent prévoir l’accès aux preuves et la conformité du prestataire.
Comment signaler un démarchage illégal ?
Les consommateurs peuvent déposer une plainte sur SignalConso, qui alimente les contrôles de la DGCCRF.
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Camille est une consultante en stratégie d’entreprise, avec un fort intérêt pour le développement personnel et la finance.
