Depuis la rentrée 2026, la façon dont se prescrivent et se prolongent les arrêts maladie a changé fortement et pose souvent des questions pratiques aux salariés et aux employeurs. Vous trouverez ici des réponses concrètes, des erreurs fréquentes observées en consultation et des pistes d’action si votre arrêt ou vos indemnités font l’objet d’un litige.
Sommaire
Que prévoit la règle entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la première prescription d’arrêt maladie ?
La première ordonnance d’arrêt maladie ne peut dépasser 31 jours depuis le 1er septembre 2026. Cette limite vise à favoriser une évaluation clinique rapprochée avant d’accorder de longues périodes d’absence. Le document doit obligatoirement indiquer le motif médical sur le volet destiné au contrôle de l’Assurance Maladie. Médecins, sages‑femmes et chirurgiens‑dentistes restent habilités à prescrire.
Dans la pratique, des erreurs surviennent fréquemment : les volets mal remplis, l’absence de précision sur le motif ou l’usage d’un formulaire non sécurisé retardent le traitement par la CPAM. Si vous avez reçu une première prescription longue avant le 1er septembre 2026, elle demeure valide jusqu’à son terme, mais tout renouvellement à compter de cette date sera encadré par les nouvelles limites.
Comment se déroulent les prolongations et quelles limites s’appliquent ?
Après la première prescription, chaque prolongation est en principe limitée à 62 jours. Le prescripteur peut être le médecin traitant, le médecin ayant établi l’arrêt initial, une sage‑femme ou un chirurgien‑dentiste. Le volet destiné à la CPAM et, le cas échéant, l’employeur, doit être envoyé rapidement — idéalement dans les 48 heures — pour éviter un blocage administratif.
- Les téléconsultations hors médecin traitant sont souvent limitées à de très courtes durées (souvent 3 jours) sauf justification particulière.
- Renouveler l’arrêt sans examen clinique visible augmente le risque de convocation par le médecin‑conseil de la CPAM.
Observation pratique : beaucoup de patients pensent qu’une prolongation automatique est acquise. Toujours prendre rendez‑vous avant la fin de l’arrêt initial pour permettre une continuité sans délai administratif.
Les plafonds de 31 et 62 jours signifient‑ils que l’arrêt maladie ne peut pas durer longtemps ?
Non. Ces plafonds encadrent chaque acte de prescription mais n’interdisent pas plusieurs prolongations successives si l’état de santé le justifie. En revanche, il faut distinguer la durée prescrite de la durée d’indemnisation : vos indemnités journalières peuvent s’arrêter avant la fin effective de l’arrêt si vous avez épuisé vos droits.
Exemple observé : un salarié ayant enchaîné plusieurs prescriptions conformes a pu rester absent pendant plus de six mois, mais a dû gérer une rupture de versements avant d’obtenir des recours administratifs.
Dans quelles situations un médecin peut‑il prescrire un arrêt plus long que les plafonds ?
Un dépassement des plafonds de 31 et 62 jours reste possible lorsque la situation médicale l’exige. Le praticien doit alors consigner une justification précise sur le volet « éléments d’ordre médical » ou via la plateforme sécurisée réservée aux professionnels. Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) servent souvent de référence pour motiver la durée exceptionnelle.
Attention toutefois : l’absence de justification formelle entraîne fréquemment un refus ou une suspension des indemnités par le service du contrôle médical. En pratique, les médecins prennent rarement ce risque sans documenter soigneusement le dossier médical.
Comment fonctionnent les indemnités journalières et quels sont leurs plafonds pratiques ?
Le versement des indemnités journalières (IJ) suit des règles distinctes de la prescription. En maladie ordinaire, il existe un délai de carence de 3 jours ; le paiement débute en principe au 4e jour. Le montant correspond à environ 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers salaires, avec des plafonds précisés par la réglementation. Depuis le 1er juillet 2026, un plafond journalier s’applique (à titre indicatif, l’ordre de grandeur du plafond a été précisé dans les textes récents).
Durée maximale : la règle générale prévoit un plafond de versement de 360 jours sur une période glissante de 3 ans en maladie ordinaire. Les conventions collectives et les régimes de prévoyance peuvent compléter ou subroger le paiement, ce qui change le flux financier mais pas le droit de la CPAM.
| Type d’acte | Durée max (par acte) | Prescripteurs | Point pratique |
|---|---|---|---|
| Prescription initiale | 31 jours | Médecin, sage‑femme, dentiste | Motif médical obligatoire sur le volet |
| Prolongation | 62 jours | Médecin traitant ou initial, sage‑femme, dentiste | Envoyer le volet à la CPAM sous 48 h |
| Téléconsultation (hors médecin traitant) | Souvent 3 jours | Tout médecin à distance | Prévoir justification pour prolonger au‑delà |
Quelles différences pour l’ALD, l’accident du travail et la maladie professionnelle ?
Les règles d’indemnisation suivent plusieurs régimes distincts. Une Affection de Longue Durée (ALD) exonérante ouvre généralement droit à un remboursement à 100 % des soins liés et permet une indemnisation sur des durées plus longues. Les textes récents ont toutefois modifié la durée pour certaines ALD non exonérantes.
- ALD exonérante : maintien d’une période d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 3 ans dans les conditions prévues.
- ALD non exonérante : la réforme d’octobre 2026 a prévu un raccourcissement pour certains arrêts à 1 an d’indemnisation, avec règles de transition pour les arrêts déjà ouverts.
- Accident du travail / maladie professionnelle : régime séparé, non soumis aux plafonds de prescription de 31/62 jours et souvent plus protecteur sur la durée d’indemnisation.
En cabinet, il est fréquent de constater une confusion entre « durée d’arrêt » et « durée d’indemnisation ». Vérifiez toujours auprès de votre caisse et, si besoin, demandez un avis médical spécialisé pour obtenir la qualification ALD ou son caractère exonérant.
Que faire si la CPAM ou l’employeur suspend vos indemnités ou conteste votre arrêt ?
En cas de suspension ou de refus, plusieurs actions sont possibles et souvent nécessaires : répondre aux convocations du médecin‑conseil, demander une copie du rapport médical motivant la décision, et préparer les justificatifs médicaux complémentaires. Un recours gracieux peut précéder une contestation formelle devant la commission de recours amiable.
Pratiques utiles à connaître :
- Conserver l’historique des envois et des rendez‑vous médicaux (dates, noms, volets envoyés).
- Demander systématiquement une attestation écrite du médecin précisant les raisons d’une prolongation exceptionnelle.
- Solliciter un rendez‑vous de pré‑reprise avec le médecin du travail si l’absence s’allonge et que la reprise semble possible.
Dans les dossiers complexes (suspension prolongée, désaccord sur l’ALD ou licenciement pendant un arrêt), faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou en protection sociale accélère souvent les démarches et clarifie les droits. Les délais administratifs sont exigeants : attendre passivement expose au risque d’une rupture de droits.
FAQ
Combien de jours pour une première prescription depuis septembre 2026 ?
La prescription initiale est limitée à 31 jours, sauf justification médicale écrite et motivée permettant un dépassement.
Une prolongation peut‑elle dépasser 62 jours ?
Oui, si le médecin inscrit une justification médicale détaillée qui justifie la durée plus longue.
Les plafonds empêchent plusieurs prolongations successives ?
Non. Les plafonds concernent chaque acte de prescription ; plusieurs prolongations sont possibles si l’état de santé le nécessite, mais l’indemnisation peut être limitée.
Que change la réforme d’octobre 2026 pour les ALD non exonérantes ?
Elle réduit la durée maximale d’indemnisation à 1 an pour les arrêts concernés à compter du 15 octobre 2026, avec des règles de transition pour les arrêts déjà en cours.
Faut‑il envoyer le volet d’arrêt à l’employeur et à la CPAM ?
Oui : le prescripteur ou l’assuré doit transmettre les volets selon les délais en vigueur (souvent 48 heures pour éviter des problèmes de traitement).
Quels sont les gestes à éviter pour ne pas risquer une suspension d’indemnités ?
Évitez les retards d’envoi des volets, les justificatifs incomplets et le non‑respect des convocations du médecin‑conseil ; gardez toujours une copie de vos documents médicaux et des accusés de réception.
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Camille est une consultante en stratégie d’entreprise, avec un fort intérêt pour le développement personnel et la finance.
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