Depuis presque deux décennies, la niche fiscale Copé est mentionnée lorsqu’il s’agit de la cession des filiales d’une entreprise. Il faut dire qu’elle offre des avantages non négligeables sur les impôts au sein d’une entreprise ou d’une société. Que faut-il savoir sur la niche Copé par rapport aux holdings et quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
Sommaire
Qu’est-ce que la niche fiscale Copé ?
Par définition, la niche Copé est un dispositif d’exonération fiscale sur les plus-values mis en place par le gouvernement français. Ce dispositif ou mécanisme concerne la cession des sociétés opérationnelles dont les holdings. Cet abattement sur les impôts est une solution très avantageuse et économique pour les personnes morales.
En effet, grâce à la Niche Copé, il est possible pour les entreprises d’augmenter leur rendement financier et de capitaliser sans risque d’évasion liée à la fiscalité. Pour les CEO, ce dispositif favorise l’optimisation fiscale.
Quelles sont les conditions pour être éligible à ce dispositif ?
Tous les profils ne sont pas éligibles au dispositif de la niche Copé. En effet, les sociétés immobilières ne sont pas concernées dans le cas d’une cession des titres de participation. Voici quelques conditions pour bénéficier de la niche fiscale Copé :
- La détention des différents titres doit dater d’au moins deux ans au moment de la cession de la société ou de l’entreprise ;
- En matière de fiscalité et de comptabilités, les titres doivent être reconnus comme étant des titres de participation ou de titres assimilés ;
- Les titres de sociétés doivent s’inscrire dans le compte du bilan.
Quels sont les titres dits « assimilés » ?
En dehors des titres de participation, on distingue aussi les titres dits assimilés. Ces derniers peuvent être classés à deux niveaux. On distingue ainsi les titres qui sont reliés aux dividendes du régime mère-fille. Ces titres sont valables pendant deux ans et sont soumis à une condition d’ancienneté. En effet, leur validité est de deux ans dans le cas où 5% au moins du capital sont détenus par l’entreprise mère.
Après les parts du régime mère-filiale, on retrouve les titres qui ont été acquis lorsque la société a procédé à une Offre Publique d’Échange (OPE) ou à une Offre Publique d’Achat (OPA). Ces deux différentes démarches sont initiées lorsqu’une société cherche à prendre le contrôle d’une autre entreprise ou désire la racheter.
La niche Copé s’applique-t-elle dans le cas d’une perte du régime mère-fille ?
Il peut arriver que les CEO perdent le régime mère-fille. Cette situation n’est pas rédhibitoire pour bénéficier de ce dispositif. Il faudrait juste s’assurer que les titres de participation occupent au moins 10% du capital et qu’ils participent véritablement aux différentes activités de la société. Si ces dispositions ont été prises depuis la création de l’entreprise ou du holding, l’exonération sera appliquée pour les cessions à venir.
Quel est le taux qu’offre la niche fiscale Copé ?
Sur la totalité de la plus-value des titres, un taux d’environ 3% d’imposition générale est appliqué. Pour rappel, un taux de 12% de la plus-value générale est appliqué lors de la cession. Pour que le taux d’imposition soit appliqué, les entreprises ou les sociétés doivent réunir l’ensemble des conditions citées plus haut.
En résumé, certaines entreprises détenant des filiales sont concernées par le dispositif fiscal qu’est la niche Copé. D’autres conditions concernant la durée de la détention des titres s’appliquent aussi. Pour toute opération liée à la cession des titres, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel afin d’évaluer les diverses possibilités offertes.
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