Quelles sont les obligations légales des cadeaux d’entreprise ?

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Quelles sont les obligations légales des cadeaux d’entreprise ?

Avez-vous envie de renforcer les relations avec les différents partenaires de votre entreprise ? Les cadeaux d’entreprise ou les cadeaux d’affaires sont la solution pour satisfaire cette envie. Toutefois, l’attribution de ces dons est encadrée par un dispositif légal. Quelles sont les obligations légales des cadeaux d’entreprise ? Cet article vous apporte des éléments de réponse pour vous éclairer sur la question.

Qu’est-ce qu’un cadeau d’entreprise ?

Comme son nom l’indique, le cadeau d’entreprise désigne tout produit, tout article ou tout service achetés par l’entreprise dans l’optique de l’offrir gracieusement à un partenaire (fournisseur, salarié, client, etc.). Le cadeau d’entreprise est aussi un moyen pour l’organisation de renforcer les liens avec ses différents partenaires. Toutefois, il existe un dispositif légal qui encadre l’attribution des cadeaux d’entreprises.

La déductibilité des cadeaux d’entreprise

Les cadeaux d’entreprise sont fiscalement déductibles. Cependant, deux facteurs permettent de définir cette règle. Le présent doit être offert dans l’intérêt de l’entreprise et il ne doit pas être très onéreux.

Dans la pratique, lorsque l’entreprise envisage d’offrir des cadeaux à ses clients ou aux autres partenaires, ces présents sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices. Dans ce cas précis, les deux facteurs définissant la règle de déductibilité s’appliquent.

Cependant, pour un cadeau dont la valeur dépasse 3000 euros, l’entreprise doit effectuer une déclaration de valeur. Lorsqu’elle souhaite offrir un cadeau aux employés et salariés, les obligations d’ordre social s’appliquent.

En effet, offrir un cadeau à un employé est considéré comme une charge sociale. L’entreprise paie donc les cotisations sociales. Il existe tout de même des exceptions. Certains présents peuvent être exonérés du paiement des charges sociales quand leur valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

À ce titre, les cadeaux offerts doivent répondre aux conditions suivantes. Le choix du cadeau doit être en harmonie avec l’événement célébré. Son utilisation doit se situer dans le même cadre et sa valeur doit être modique.

De même, lorsque le cadeau offert à l’employé est d’une valeur inférieure à 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Les chèques cadeaux sont quant à eux exonérés du paiement des charges sociales.

Il existe certains cadeaux qui ne sont pas déductibles de l’impôt sur les bénéfices. Il s’agit en général des dépenses engagées dans l’organisation des activités de loisirs comme la chasse et la pêche ou de location d’équipements de loisir ou de logement de plaisance.

La déductibilité des cadeaux d’entreprise

La TVA récupérable

Pour les cadeaux d’entreprise, la TVA est récupérable lorsque la valeur du présent ne dépasse pas 69 euros TTC par bénéficiaire et par an. Dans le cas contraire, elle est non récupérable. Il faut noter qu’il est autorisé d’effectuer un cumul lorsqu’au cours de la même année, plusieurs cadeaux ont été offerts à un même bénéficiaire.

Une exception s’applique toutefois à ce fonctionnement de la TVA récupérable. Il s’agit des cadeaux de parrainage et des échantillons. Cependant, il faut remarquer que leur valeur unitaire doit être inférieure à 110 euros par an et par bénéficiaire.

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