Location : combien de mois de loyer impayés avant l’expulsion ?

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Location : combien de mois de loyer impayés avant l'expulsion ?

Vous avez ces derniers temps des soucis financiers et vous avez des difficultés pour payer votre loyer. Vous êtes propriétaire d’appartement mis en location et vos locataires accumulent les impayés de loyer. Vous vous posez alors la question de savoir à partir de combien de mois de loyer impayés, votre propriétaire a le droit de vous expulser. Découvrez dans cet article toutes les réponses à cette préoccupation.

Expulsion de locataire pour loyers impayés : combien de mois requis ?

Le nombre de mois de loyers impayés à partir duquel un propriétaire peut décider d’enclencher la procédure d’expulsion varie en fonction des lois en vigueur dans chaque pays. En France, par exemple, le propriétaire a le droit de mettre en route une procédure d’expulsion contre un locataire après deux mois d’impayés consécutifs. Mais cette durée aux États-Unis est de un à plus de deux mois d’impayés. Elle varie en fonction des États. La plateforme du service public permet d’en savoir plus sur ces conditions. Mais comment gérer efficacement la procédure d’expulsion ?

Plusieurs mois de loyers impayés : Que faire ?

Lorsque votre locataire vous doit à partir de deux mois de loyers et ceci de façon consécutive, vous pouvez l’expulser de votre immeuble. Néanmoins, cette expulsion respecte des règles et des dispositions qu’il est important de suivre. On peut citer :

  • éviter d’expulser le locataire par vous-même ;
  • se rapprocher du locataire pour comprendre les raisons du non-respect de son engagement ;
  • envoyer une lettre de mise en demeure ;
  • recourir à un huissier de justice ;
  • rompre le contrat de location du bien immobilier.

Expulsion d’un locataire pour cause de loyers impayés : quel délai ?

Expulsion d’un locataire pour cause de loyers impayés : quel délai ?

Lorsque vous enclenchez une procédure d’expulsion contre le locataire qui ne respecte pas son engagement envers vous, le juge prononcera un avis d’expulsion. Dès que cet avis est notifié au locataire, cela veut dire que ce dernier doit quitter immédiatement les locaux.

Mais dans certains cas, un délai de grâce, qui peut aller jusqu’à 3 mois, est accordé au locataire selon plusieurs facteurs, à savoir :

  • l’âge ;
  • l’état de santé ;
  • la situation familiale, etc.

De plus, il existe en France une période pendant laquelle la loi protège le locataire contre l’expulsion. C’est la trêve hivernale qui couvre du 1ᵉʳ novembre au 31 mars. Bien qu’il soit impossible d’expulser un locataire pendant la trêve hivernale, vous pouvez néanmoins enclencher la procédure d’expulser durant cette période.

Quelles sont les mesures à envisager en cas de loyers impayés ?

Quelles sont les mesures à envisager en cas de loyers impayés ?

Certaines mesures permettent de couvrir les éventuelles pertes financières que vous pouvez subir en cas d’impayés comme c’est le cas pour les factures impayés d’une entreprise. En effet, des impayés de loyers peuvent perturber les finances du propriétaire. Il faut alors prendre des mesures pour protéger son capital. Au nombre de ces mesures, on peut citer :

  • la garantie loyer impayé (GLI) ;
  • la garantie Visale ;
  • la caution solidaire ;
  • la caution simple.

Un autre moyen de rentrer en possession de vos loyers impayés est d’informer la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) si le locataire bénéficie l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Ainsi, la CAF peut vous verser directement l’aide financière de ce dernier durant une durée de 6 mois.

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