La carte G en immobilier est obligatoire pour exercer la gestion locative lorsque vous réalisez des actes pour le compte d’un propriétaire, comme encaisser les loyers ou signer un bail, selon la fiche de la CCI Paris Île‑de‑France.
La CCI Paris Île‑de‑France précise que la « carte portant la mention ‹ gestion immobilière › », dite carte G, est nécessaire pour établir un état des lieux, signer le contrat de bail, remettre les clés, prendre en charge le dépôt de garantie et encaisser les loyers pour le compte du propriétaire.
Le cadre légal remonte à la loi Hoguet et à ses décrets d’application : le décret du 20 juillet 1972 indique que le titulaire de la carte G peut recevoir des sommes représentant des loyers et charges pour le compte du propriétaire, ce qui explique l’obligation pour ces activités.
Sur le plan pratique, la carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) après vérification des pièces obligatoires (diplôme ou expérience, casier judiciaire, justification d’activité). Le site officiel Service-public détaille les conditions et les documents à fournir pour demander ou renouveler une carte professionnelle.
La durée de validité courante de la carte professionnelle est de cinq ans et son renouvellement doit être initié avant expiration ; plusieurs guides pratiques et fiches professionnelles confirment ce délai et la délivrance par la CCI.
En bref, si votre activité de conciergerie ou de gestion comprend la perception de loyers, la signature de baux ou la remise des clés pour un tiers, vous devez détenir une carte G ; en revanche, des services purement d’accueil ou de ménage sans actes juridiques ne requièrent pas cette carte.
Sources
- CCI Paris Île‑de‑France — fiche pratique listant les activités pour lesquelles la carte G est obligatoire, dont encaissement des loyers et signature de baux (entreprises.cci-paris-idf.fr).
- Service-public — procédure et pièces pour demander ou renouveler la carte professionnelle d’agent immobilier, conditions d’accès et formalités (entreprendre.service-public.gouv.fr).
- Légifrance — décret n°72-678 du 20 juillet 1972 précisant que le titulaire de la carte « Gestion immobilière » peut recevoir des sommes représentant des loyers et charges pour le compte d’autrui (legifrance.gouv.fr).
- HomeSelect (guide) — mention de la délivrance par la CCI et de la validité quinquennale de la carte professionnelle (homeselect.paris).
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