Une aide de l’état pour l’entreprise est une mesure mise en place pour faciliter la création ou la reprise d’une entreprise. Elle peut être aussi accordée dans le cadre de l’accroissement ou de soutien financier aux entreprises pertinentes qui tendent à leur perte. Des aides distinctifs ont été mis en place par l’état. Découvrez dans cet article trois aides disponibles en France.
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Fonds de solidarité
D’une valeur limite de 200 000 euros, le fonds de solidarité est une disposition bancaire mise en place suite à la pandémie du COVID 19 pour soutenir les entreprises en difficulté budgétaire. Il s’applique à toutes les entreprises répondant aux critères d’attribution cités plus bas. Cependant en fonction de leur secteur d’activité, certaines entreprises pourront profiter d’une diminution de ces conditions. Sont éligibles, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :
- Celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %
- Celles ayant eu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et du secteur S1/S1bis/ commercent de détail (à la restriction de ventes d’automobile et de motocycles).
Par ailleurs, un montant de 1500 euros est accordé aux entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Pour bénéficier d’une aide complémentaire, il suffit de remplir le formulaire disponible sur la page du service des impôts, dans la rubrique fond de solidarité pour entreprises.
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Prêt garanti par l’État
Le prêt garanti par l’État (PGE) couvre jusqu’à 03 mois de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ou alors 02 ans de la masse salariale pour les entreprises novatrices. Il est accessible à la majeure partie des institutions présentes sur le territoire, à l’exception des secteurs suivants :
- sociétés civiles immobilières ;
- établissements de crédit ;
- sociétés de financement ;
- associations et fondations.
Généralement, la garantie de l’État couvre une partie du capital. Elle est estimée à 90 % pour les entreprises ayant à leurs actifs plus de 5000 employés en France avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d’euros. La garantie est fixée à 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires entre 1,5 et 5 millions d’euros. Enfin, les autres entreprises bénéficient d’une garantie de 70 %. Remarquons toutefois que le PGE est accordé en fonction du statut financier de l’institution qui en fait la demande.
Le nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprises (Nacre)
Le nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise est une aide accessible dans trois cas de figure. En premier lieu, l’entrepreneur a créé ou repris une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de développement urbain. En deuxième lieu, il est un demandeur d’emploi non dédommagé, inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois. Enfin, il est âgé de moins de 30 ans.
Pour prétendre au nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise, il faut intégrer le dispositif Nacre sur demande propre ou sous le parrainage d’un organisme bancaire par exemple. La demande doit être faite par courrier officiel. Enfin, l’entrepreneur doit avoir un draft clair et précis du projet afin de convaincre le bailleur de fonds.
