L’assurance emprunteur est devenue une nécessité pour obtenir un crédit auprès d’un établissement bancaire. En effet, peu de banques accordent un prêt sans avoir la garantie offerte par cette assurance. Seulement, la souscription à une assurance emprunteur présente diverses contraintes auxquelles il faut se soumettre. Pourtant, cette opération est courante. Fort heureusement, une loi est mise en place le 1er juin 2022 et apporte des changements intéressants dans le cadre de la souscription et de la résiliation du contrat. Bon nombre de personnes ignorent ces nouvelles modifications. Découvrez dans cet article comment se présente l’assurance emprunteur le 1er juin 2022.
Sommaire
La loi Lemoine
À compter du 1er juin 2022, la loi Lemoine du 28 février et le décret du 27 mai 2022 procèdent à la modification des droits des emprunteurs. Les anciennes règles concernant l’assurance emprunteur sont modifiées. Désormais, cette loi permet :
- Aux emprunteurs de pouvoir changer leur assurance à n’importe quel moment ;
- La suppression du questionnaire de santé nécessaire pour la souscription sous certaines conditions ;
- La réduction à 5 ans pour le délai du droit à l’oubli concernant les personnes atteintes de maladies lourdes ;
- La modification du format et du contenu de la fiche normalisée d’information en vue d’augmenter la comparabilité des offres.
Ainsi, le 1er juin 2022, la loi Lemoine intervient pour faciliter l’accès au marché de l’assurance emprunteur.
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Pouvoir changer d’assurance emprunteur librement
L’assurance de prêt n’est imposée par aucune loi, mais elle est nécessaire pour l’obtention d’un crédit auprès de la plupart des établissements prêteurs. Elle constitue une garantie de remboursement pour la banque si l’emprunteur se retrouve dans une situation qui l’empêche de régler ses mensualités. C’est le cas des accidents de la vie comme une incapacité ou un décès. L’assurance emprunteur pourra donc prendre le relais conformément aux modalités du contrat.
Le 1er juin 2022, la possibilité de changer son contrat d’assurance emprunteur à tout moment de loi Lemoine entre en vigueur. Cela concerne uniquement les nouveaux contrats. Les anciens devront attendre le 1er septembre.
La démarche est entièrement gratuite et les établissements d’assurance sont tenus d’informer les assurés chaque année de ce droit de résiliation. Les emprunteurs devront également communiquer le coût de l’assurance pour 8 ans.
La fin du questionnaire de santé sous certaines conditions
Si le montant à emprunter auprès de l’établissement bancaire pour un financement est inférieur à 200 000 euros et que la fin du remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, alors le questionnaire médical est supprimé. Cette règle concerne les personnes qui réalisent un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien immobilier dédié à l’usage d’habitation ou d’habitation et professionnel.
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Le raccourcissement du droit à l’oubli
Les tarifs proposés par les assureurs dépendent des antécédents médicaux des emprunteurs. Un état de santé alarmant ou des antécédents médicaux graves pourraient même entraîner un refus.
La loi Lemoine intervient pour arrêter toutes ces discriminations auxquelles bon nombre de personnes malades ou l’ayant été sont victimes. Le délai pour jouir du droit d’oubli est passé de 10 ans à 5 ans. Cela concerne les personnes auparavant atteintes d’une maladie lourde comme le cancer et n’ayant pas subi de rechute.
La modification de la fiche normalisée d’information
À compter du 1er juin 2022, la banque est tenue de transmettre à l’emprunteur une fiche standardisée. Cette dernière devra mentionner clairement entre autres les garanties et les critères pour la prise en charge de cette assurance, le tarif, la possibilité d’opter pour une autre assurance, etc. Le but de cette démarche est de faciliter la concurrence et la diminution du coût total du crédit.
