Le décès d’une personne est suivi de plusieurs conséquences dont l’ouverture de sa succession. Mais les héritiers ont le droit d’accepter ou de refuser cette succession. Souhaitez-vous refuser de faire valoir vos droits à une succession ? Cet article se charge de vous informer sur la procédure, les formalités et les conséquences d’un refus de succession. Focus !
Sommaire
Refuser une succession : Quelles sont les raisons possibles ?
Refuser une succession, c’est refuser de recevoir le patrimoine laissé par un défunt et qui vous revient de droit en tant qu’héritier légal ou héritier désigné par un testament. Plusieurs raisons peuvent motiver des héritiers ou des successeurs désignés à renoncer à une succession. Au nombre de ses raisons, nous pouvons énumérer :
- échapper à des dettes : le patrimoine laissé par le défunt peut contenir plus de passifs ou de dettes que d’actifs (investissement rentable dans l’immobilier par exemple). Dans ce cas, vous pouvez refuser cette succession pour ne pas utiliser votre propre capital pour supporter les obligations ou les dettes financières liées à la succession.
- faire profiter une autre personne de la succession : dans ce cas, le refus de succession est stratégique. Elle permet de faire hériter une autre personne. Un père peut refuser une succession en faveur de ses enfants, par exemple.
- éviter les conflits : la succession est généralement un processus délicat qui génère d’énormes tensions et conflits dans certaines familles où les intérêts divergent. Refuser une succession peut permettre de désamorcer une crise ou d’éviter un conflit entre les héritiers.
Quelles sont les conséquences d’un refus de succession ?
La renonciation à la succession ou le refus d’une succession entraîne des répercussions.
La perte du droit d’héritage
La première conséquence est la part de tous les droits sur l’héritage. Ce qui signifie que vous n’avez droit à aucune part de l’héritage. Vous devenez automatiquement un non-héritier. En ce moment, la part d’héritage du renonciateur est transmise aux autres héritiers.
Absence d’obligation de succession
Mais qui dit zéro héritage, dit également zéro obligation. De ce fait, lorsque vous renoncez à une succession, vous n’êtes pas obligé de prendre en charge les frais liés à la succession ni les dettes qui en résultent. Cela permet de protéger votre patrimoine et vos finances.
Quels sont les coûts associés à un refus de succession ?
Le refus de succession entraîne la perte des droits d’héritage sur le patrimoine du défunt. Cette perte de droit d’héritage libère aussi le devenu non-héritier des diverses obligations financières liées à la succession. Ainsi, l’ex-héritier :
- ne prends pas en charge les dépenses liées à la succession ;
- ne paie pas les dettes qui résultent de la succession.
Autrement dit, le refus de la succession ne coûte rien à l’héritier ayant opté pour cette décision. Toutefois, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques du défunt si vous avez un ascendant ou un descendant direct.
Comment renoncer à une succession ?
Le refus d’une succession est une disposition légale dont la procédure s’avère assez simple. Pour refuser une succession, vous devez en effet faire une déclaration de renonciation en vous servant du formulaire Cerfa n° 15828 05 dont le libellé est “Renonciation à succession par une personne majeure”. Vous pouvez retrouvez ce formulaire sur la plateforme du service public français.
Une fois le formulaire rempli, téléchargez et imprimez-le afin de l’envoyer au greffe du Tribunal de Grande Instance de la zone dans laquelle le défunt résidait. C’est le tribunal du lieu de succession. La transmission de la déclaration de refus s’effectue par la poste et eut s’accompagner des documents comme : l’acte du décès du défunt, un justificatif d’identité et de votre acte de naissance. Afin d’enlever tout doute, vous pouvez faire authentifier votre décision de refus par un notaire.
